L’ALTERNANCE, POUR QUEL EMPLOYEUR ?

Le contrat d’apprentissage concerne :

-Les entreprises des secteurs artisanal, commercial, industriel, agricole, ainsi que les employeurs du milieu associatif et des professions libérales.

-Les employeurs du secteur public non-industriel et commercial (fonctions publiques d’Etat, territoriales et hospitalières), ainsi que les établissements publics administratifs.

Le contrat de professionnalisation concerne :

-Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue.

-L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne sont pas autorisés à conclure de contrat de professionnalisation.
 

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DEUX CONTRATS D’ALTERNANCE ?

Le contrat de travail est obligatoire, il peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée et il se décline en deux modalités :

Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale. L’objectif est d’obtenir un diplôme d’État ou un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

-La durée du contrat d’apprentissage « varie entre six mois et trois ans » et « est égale à la durée du cycle de formation » (Code du travail, Article L6222-7-1). La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

-La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut cependant varier selon le niveau initial de compétences de l’apprenti ou selon les compétences déjà acquises.

-Le début d’un contrat d’apprentissage est possible dès trois mois avant ou après la date de début de la formation (Code du travail, Article L6222-12).

–Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie. À l’issue de la période, le contrat de travail se poursuit sous l’égide du droit commun.

-Les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise constituent une période d’essai pendant laquelle l’employeur ou l’apprenti (ou son représentant) peuvent mettre fin au contrat sans motif, à condition que cela soit constaté par écrit.

-Les alternants disposent de 5 jours de congés annuels supplémentaires pour préparer les épreuves du diplôme.

Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. L’objectif est d’obtenir une qualification professionnelle reconnue, qui est soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, soit un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

-Le contrat de professionnalisation « est d’une durée minimale comprise entre six et douze mois » (Code du travail, Article L6325-11).

-La durée peut être allongée jusqu’à trente-six mois pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification (Code du travail, Article L6325-1-), ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou sortant d’un contrat aidé.

–Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période de professionnalisation d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous l’égide du droit commun.

-Le contrat peut inclure une période d’essai conformément au droit du travail applicable à tout autre salarié.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ALTERNANTS ?

Les conditions de travail de l’alternant majeur sont identiques à celles des autres salariés. Il a cependant un rythme de formation spécifique que l’entreprise doit respecter.

Pour les jeunes mineurs, il y a des protections supplémentaires (même si des dérogations existent) :

-L’horaire hebdomadaire est de 35 heures.

-Ils ne peuvent travailler plus de 7 heures par jour.

-Ils sont exemptés de travail de nuit.

-Ils ont droit à 2 jours consécutifs de repos par semaine.

Voir ici l’ensemble des règles particulières pour la durée du travail des jeunes mineurs :

-Certains travaux sont réglementés voire interdit : voir ici les règles pour la protection de la santé des jeunes travailleurs :

QUEL EST LE COÛT D’UN ALTERNANT ?

L’alternant a droit à un salaire. Le temps passé en centre de formation est considéré comme du temps de travail effectif et compte pour la rémunération.

La rémunération minimale des alternants est déterminée en fonction du pourcentage du SMIC (Code du travail, Article D6222-26). Elle varie selon qu’il s’agit d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, selon l’année ou le niveau de formation, et selon l’âge de l’alternant.

Pour une simulation personnalisée du coût :

QUELLE PROTECTION SOCIALE ?

L’alternant est un assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés, notamment :

-du remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité ;

-et, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits applicables aux salariés (nombre d’heures de travail, montant des cotisations…), du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité/accueil de l’enfant ou d’adoption, et des prestations des assurances invalidité et décès.

Il est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de son alternance, que l’accident du travail survienne dans l’entreprise, au centre de formation, ou à l’occasion des trajets entre son domicile et les différents lieux de l’alternance.

L’ALTERNANT A-T-IL DROIT A DES CONGÉS ?

L’alternant bénéficie de congés payés. Ils sont pris en accord avec l’employeur et en dehors des périodes en formation. Un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois effectivement travaillé pendant l’année, soit 5 semaines complètes par an (Code du travail, Article L3141-3).

Les alternants en contrat d’apprentissage disposent également de 5 jours de congés supplémentaires pour préparer les épreuves du diplôme. Ils doivent être demandés et pris dans le mois qui précède les épreuves (Code du travail, L. 6222-35).

QUI EST CHARGÉ DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ALTERNANTS ?

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, il est obligatoire de choisir un maître d’apprentissage volontaire qui peut être soit le chef d’entreprise, soit un salarié possédant les compétences professionnelles requises pour former le jeune apprenti, à savoir soit :

-Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

-Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l’article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis et un « redoublant ».

En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, l’accompagnement du salarié est facultatif mais encouragé par les accords de branche dans les conditions suivantes :

-L’employeur désigne un tuteur qui peut être un salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même.

-Le tuteur doit être volontaire et posséder une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

-Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut encadrer simultanément que trois alternants, et deux s’il est employeur.

COMMENT CONCLURE UN CONTRAT EN ALTERNANCE ?

Pour le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 et doit être signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal si celui-ci est mineur.

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée à l’opérateur de compétences (OPCO) avant le début de l’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat. L’OPCO doit ensuite statuer sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Pour le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa EJ 20 et doit être envoyé à l’OPCO dont dépend l’employeur au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat. L’OPCO doit ensuite statuer sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Cas spécifique de la fonction publique 

Le contrat d’apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée.

Le contrat d’apprentissage n’est pas transmis à l’opérateur de compétences, mais il est à enregistrer en ligne sur la plateforme CELIA dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. La DDETS doit ensuite statuer sur la prise en charge du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

POUR EN SAVOIR PLUS

Accédez aux spécificités des différents contrats d’alternance

Le guide pratique du Ministère du Travail à destination des employeurs et des organismes de formation :